Note n°81MF/DGI/DLRF/SD1/2014 : Application de la retenue à la source de 24% - contrats de prestations de services conclus par les entreprises publiques économiques ou entrant dans le cadre d’un marché public
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29-01-2014
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29-01-2014
REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
Ministère des Finances
Direction Générale des Impôts
Direction de la Législation et de la Réglementation fiscales
N° 81MF/DGI/DLRF/SD1/2014
Alger, 30 JAN 2014
NOTE
A
MESSIEURS
LES DIRECTEURS DES GRANDES ENTREPRISES
MESSIEURS LES DIRECTEURS RÉGIONAUX
EN COMMUNICATION À
MESDAMES ET MESSIEURS :
LES DIRECTEURS DES IMPÔTS DE WILAYA
LES CHEFS DES CENTRES DES IMPÔTS
Objet : Application de la retenue à la source de 24% - contrats de prestations de services conclus par les entreprises publiques économiques ou entrant dans