Note n°82 MF/DGI/DCTX/ADJ: Suivi des dépôts de plainte pour fraude fiscale

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances

Direction Générale des Impôts 

Direction du Contentieux

S/Direction du Contentieux Administratif et Judiciaire 

N° 82 MF/DGI/DCTX/ADJ

Alger, le 16 janvier 2006

Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilaya

 En communication à :

Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts

Objet/  Suivi des dépôts de plainte pour fraude fiscale.

P. J.    Cinq (05) tableaux.

J'ai honneur de vous demander de bien vouloir renseigner les tableaux, joints en annexe, portant situation des dépôts de plainte pour fraude