Note n°860 /MF/DGI/DOF/SDOF/B1 : Délivrance de l’attestation de position fiscale

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

N°860 /MF/DGI/DOF/SDOF/B1

Alger, le 30 mai1998

Objet : Délivrance de l’attestation de position fiscale. 

Référence : v/c. n°383 DIW.42.SDOF. B3du 14/4/1998.

Par correspondance sus-référencée, vous faites savoir que le refus de délivrer l’attestation de position fiscale demandée par SARL FARMA – GLOBE est motivé par un certain nombre de raisons signalées par le gestionnaire de l’inspection de Koléa.

Il est précisé notamment que le contrat de location du local, objet du litige,