Note n°863/ MF/DGI/DOF/SDOF/B1 : Contrôle de délivrance des factures d’achat et de vente

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

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N°863/ MF/DGI/DOF/SDOF/B1

Alger, le 30 mai 1998

Objet : Contrôle de délivrance des factures d’achat et de vente.

P. J : Une (01).

Par correspondance dont copie ci-jointe, la SARL FLOREAL sise à STAOUELI soulève le problème de défaut de facturation rencontré avec les fournisseurs du marché local.

A cet égard, le gérant de la SARL signale que, l’approvisionnement auprès de ces fournisseurs, s’effectuant sans factures, fait établir des attestations en guise de pièces justificatives.

Il demande, en conséquence, si ces