Note n°916/MF/DGI/DOF/SDOF/B2 : Contrôle des avantages fiscaux- APSI et ANSEJ - Obligations incombant aux investisseurs

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République Algérienne Démocratique et Populaire

MINISTÈRE DES FINANCES 

Direction Générale des Impôts

N° 916 / MF/DGI/DOF/SDOF/B2.

Alger, le 02 avril 2000

Objet : Contrôle des avantages fiscaux- APSI et ANSEJ.

- Obligations incombant aux investisseurs.

Des cas de non respect des obligations incombant aux investisseurs agrées par l’APSI et l’ANSEJ, viennent d’être portés à l’attention de l’administration centrale, lesquels se prévalant de leurs agréments d’octroi du régime privilégié ont tendance à ne plus observer leurs obligations tant comptables que fiscales.

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