Note n°91/MF/DGI/DOF/SDOF: Acquisition en franchise de TVA, cas des véhicules tout terrain « 4X4 »
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18-01-2000
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18-01-2000
République Algérienne Démocratique et Populaire
MINISTÈRE DES FINANCES
Direction Générale des Impôts
N°91 /MF/DGI/DOF/SDOF
Alger, le 19 janvier 2000
Objet : Acquisition en franchise de TVA, cas des véhicules tout terrain « 4X4 »
L’administration Centrale est constamment sollicitée, ces derniers temps, sur la question de la qualification des véhicules tout terrain « 4X4 » qui sont classés par l’Agence de Promotion de soutien et de suivi des investissements dans la catégorie des utilitaires.
Cette classification a amené les investisseurs,