Note n°92/MF/DGI/DOF/SGRFP : Contrôle de l’évaluation des mutations à titre gratuit

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

N° 92/MF/DGI/DOF/SGRFP

Alger, le 24 janvier 1999

Objet : Contrôle de l’évaluation des mutations à titre gratuit. 

Référence Note N° 575 MF/DGI/97 du 17/12/1997.

Par note reprise en référence, il vous a été prescrit de supprimer le contrôle de l’évaluation déclarée pour les donations intervenant, en ligne directe et entre époux ainsi qu’en ligne collatérale, quelles que soient l’origine de propriété et la nature des biens.

Or, il s’est avéré que ces nouvelles mesures ont influé négativement