Note n°939 /MF/DGI/DCTX/SDCTX/IR : Contentieux des vérifications (SRV-SDCF) - Allègement de la procédure d’instruction

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République Algérienne Démocratique et Populaire

Ministère des Finances

N° 939 /MF/DGI/DCTX/SDCTX/IR.

Alger, le 06 juillet 1996

Objet : Contentieux des vérifications (SRV-SDCF) : Allègement de la procédure d’instruction.

 Référence : Note n °191MF/DGI/2000 du 24/04/2000.

P. J. / Deux (02)

Dans le cadre de la procédure d'instruction des dossiers contentieux relevant de la compétence de l'Administration Centrale définie par la note citée en référence, il a été retenu, qu'au plan local, les affaires contentieuses issues des vérifications de comptabilité et VASFE effectuées par le S