Note n°983/MF/DGI/DRV/SDCF/B2/2000: Mise en œuvre des dispositions des articles 10 et 49 de la loi N° 99 -11 du 23 Décembre 1999 portant loi de finances pour l’an 2000

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République Algérienne Démocratique et Populaire

MINISTÈRE DES FINANCES 

Direction Générale des Impôts

N° 983/MF/DGI/DRV/SDCF/B2/2000

Alger, le 29 juillet 2000

Objet : Mise en œuvre des dispositions des articles 10 et 49 de la loi N° 99 -11 du 23 Décembre 1999 portant loi de finances pour l’an 2000.

Référence : - Articles 191.1 du code des impôts directs et taxes assimilées;

- Article 116.1 du code des taxes sur le chiffre d’affaires.

Dans le cadre de la mise en oeuvre des