Note relative à la TAP applicable à l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Ministère des Finances 

Direction Générale des Impôts 

Direction de la Législation et de la Réglementation Fiscales

 Alger, le 17 décembre 2008

Monsieur le Directeur Des Grandes Entreprises

Objet : TAP applicable à l’activité de transport par canalisation des hydrocarbures. 

Référence : Votre envoi n°315/MF/DGI/DGE/SDG/2008 du 17 Septembre 2008.

Par envoi sus référencé, vous demandez à connaître si l’activité de transport par canalisation du gaz naturel, réalisés par la société Sonelgaz transport du gaz (GRTG) filiale de Sonelgaz est soumise à la TAP au taux