Acte additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l'harmonisation des politiques et du cadre réglementaire du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC)

Trente et unième session ordinaire de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement

Ouagadougou, 19 janvier 2007

ACTE ADDITIONNEL A/SA 1/01/07 RELATIF À L'HARMONISATION DES POLITIQUES ET DU CADRE RÉGLEMENTAIRE DU SECTEUR DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)

____________________

LES HAUTES PARTIES CONTRACTANTES

VU les articles 7, 8, 9 du Traité de la CEDEAO tels que amendes et portant création de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement et définissant sa composition et ses fonctions;

VU l'article 33 dudit Traité qui prescrit que les Etats membres s'engagent, dans le domaine des Télécommunications,