Acte Uniforme portant sur le Droit commercial général

Acte Uniforme portant sur le Droit commercial général

_____________

Texte de Loi / mise à jour le 16 Décembre 2018

CHAPITRE PRÉLIMINAIRE CHAMP D’APPLICATION

​Article 1

Tout commerçant, personne physique ou morale y compris toutes sociétés commerciales dans lesquelles un Etat ou une personne de droit public est associé, ainsi que tout groupement d’intérêt économique, dont l'établissement ou le siège social est situé sur le territoire de l'un des Etats parties au Traité relatif à l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (ci-après dénommés « Etats parties »), est soumis aux dispositions du présent Acte