Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés
version
15-12-2010
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15-12-2010
ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT ORGANISATION DES SÛRETÉS
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Préambule
Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA);
- Vu le Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, signé à Port-Louis le 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008, notamment en ses articles 2, 5 à 10 et 12 ;
- Vu le rapport du Secrétariat Permanent et les observations des Etats Parties ;
- Vu l'avis N° 002/2010 en date du 03 août 2010 de la Cour Commune