Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°1368-20 du 27 mai 2020 portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce, de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°1368-20 du 27 mai 2020 portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tôles laminées à chaud 

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LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE,

LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense