Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2413-20 du 29 septembre 2020 portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier

Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 2413-20 du 29 septembre 2020 portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations de tubes et tuyaux en fer ou en acier 

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LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE L’ÉCONOMIE VERTE ET NUMÉRIQUE,

LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures