Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 4038-21 du (31 décembre 2021) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues
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30-12-2021
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Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 4038-21 du (31 décembre 2021) portant prorogation de la mesure de sauvegarde appliquée aux importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues
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Le MINISTRE DE L’INDUSTRIE et du commerce,
La MINISTRE DE L’ÉCONOMIE et des finances,
Vu la loi n° 15-09 relative aux