Arrêté conjoint du Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministre de la justice n° 712-18 du 17 juin 2019 fixant la composition et les attributions de l’instance conjointe, entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le ministère chargé de la justice, chargée de la coordination en matière d’administration judiciaire

Arrêté conjoint du Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministre de la justice n° 712-18 du 17 juin 2019 fixant la composition et les attributions de l’instance conjointe, entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le ministère chargé de la justice, chargée de la coordination en matière d’administration judiciaire

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Le président-délégué du conseil supérieur du pouvoir judiciaire,

Le ministre de la justice,

Vu la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, promulguée par le dahir