Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 août 2020, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence

Arrêté de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées du 14 août 2020, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des centres de prise en charge des femmes et des enfants victimes de violence⁽¹⁾.

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La ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,

Vu la Constitution, notamment son article 46,

Vu la loi organique n° 2017-58 du 11 août 2017, relative à l’élimination de la violence à l’égard des femmes,

Vu le décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations,

Vu le décret n°