Arrêté de la ministre de la femme, de la famille et de l’enfance du 1er février 2017, fixant les critères et les conditions d'intégration des surveillants principaux de la sous-catégorie "A3" dans le grade de surveillant principal de la sous-catégorie "A2"

La ministre de la femme, de la famille et de l’enfance,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

​Vu le décret n° 2013-2525