Arrêté de la ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et du ministre des affaires sociales du 27 mai 2021, portant approbation du règlement interne de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure

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Arrêté de la ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et du ministre des affaires sociales du 27 mai 2021,  portant approbation du règlement interne de la mutuelle des agents du ministère de la justice et des établissements publics sous tutelle, non relevant des juges et des corps des forces de sûreté intérieure.  

La ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement et le ministre des affaires sociales, 

Vu la Constitution, 

Vu le