Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n°226-22 du 16 joumada II 1443 (19 janvier 2022) relatif aux emprunts à très court terme
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18-01-2022
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Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n°226-22 du 16 joumada II 1443 (19 janvier 2022) relatif aux emprunts à très court terme
LA MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi de finances n° 76-21 pour l'année budgétaire 2022 promulguée par le dahir no 1-21-115 du 5 joumada I 1443 (10 décembre 2021), notamment son article 38;
Vu le décret n°2-21-843 du 9 joumada I 1443 (14 décembre 2021) portant délégation de pouvoir au ministre de l'économie et des finances en matière d'emprunts intérieurs et de recours à tout autre instrument financier, notamment son