​Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 janvier 2024, portant fixation des procédures et des critères de désignation des concepteurs pour la réalisation des projets de bâtiments civils

​Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 janvier 2024, portant fixation des procédures et des critères de désignation des concepteurs pour la réalisation des projets de bâtiments civils.
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​La ministre de l’équipement et de l’habitat,

​Vu la Constitution,

​Vu la loi organique n°89-11 du 4 février 1989 relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée et complétée notamment la loi organique n° 2011-01 du 3 janvier 2011 relative à la composition des conseils régionaux,

​Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai