Arrêté de la ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines du 14 octobre 2020, portant sur l’octroi de l’accord pour la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau haute et moyenne tension

Arrêté de la ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines du 14 octobre 2020, portant sur l’octroi de l’accord pour  la réalisation de projets de production d’électricité à partir des énergies renouvelables à des fins d’autoconsommation raccordés sur le réseau haute et moyenne tension.

La ministre de l'industrie, de l’énergie et des mines,

Vu la Constitution,

Vu la loi n° 2015-12 du 11 mai 2015, relative à la production d'électricité à partir des énergies renouvelables, tel que modifié et complété par la loi n° 2019-47 du 29