Arrêté de la ministre des finances du 17 février 2017, complétant l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 15 septembre 2014, relatif à la nomenclature des produits monopolisés

Arrêté de la ministre des finances du 17 février 2017, complétant l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 15 septembre 2014, relatif à la nomenclature des produits monopolisés.

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La ministre des finances,

 Vu la constitution,

Vu la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995, portant loi des finances pour la gestion 1996 et notamment son article 55, relatif à l’affectation de ressources au profit du fonds de solidarité nationale,

Vu la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour la gestion 2001 et notamment son article 14, relatif à l’affectation de ressources au profit du