Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les conditions et les modalités d’annulation de report des crédits d’engagement d’une année à une autre au titre des dépenses d’investissement et des dépenses des opérations financières

Arrêté de la ministre des finances du 24 mars 2022, fixant les conditions et les modalités d’annulation de report des crédits d’engagement d’une année à une autre au titre des dépenses d’investissement et des dépenses des opérations financières.

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La ministre des finances

Vu la Constitution,​

Vu le décret-loi n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles,​

Vu la loi organique n° 2019-15 du 13 février 2019, portant loi organique du budget et notamment son article 23,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81