Arrêté de la ministre du Commerce et du développement des exportations du 18 janvier 2022, relatif au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère " Papa John's Pizza " dans le secteur de la restauration rapide
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17-01-2022
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17-01-2022
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17-01-2022
Arrêté de la ministre du Commerce et du développement des exportations du 18 janvier 2022, relatif au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère " Papa John's Pizza " dans le secteur de la restauration rapide.
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,