Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 22 février 2022, relatif au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise de l’application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère "Chili’s" dans le secteur de la restauration rapide

Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 22 février 2022, relatif au renouvellement de l'exemption du contrat de franchise de l’application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 relative à la réorganisation de la concurrence et des prix pour l'exploitation de l’enseigne commerciale étrangère "Chili’s" dans le secteur de la restauration rapide.

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La ministre du commerce et du développement des exportations,

Vu la Constitution,

Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du