Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 25 janvier 2022, portant création des commissions administratives paritaires au conseil de la concurrence
version
24-01-2022
version
24-01-2022
version
24-01-2022
Arrêté de la ministre du commerce et du développement des exportations du 25 janvier 2022, portant création des commissions administratives paritaires au conseil de la concurrence.
_____________
La ministre du commerce et du développement des exportations,
Vu la Constitution,
Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et