Arrêté de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 octobre 2017, complétant l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre

Arrêté de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 octobre 2017, complétant l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre.  

Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 74-100 du 25 décembre 1974, portant création de l'office de la