Arrêté du chef du gouvernement du 13 février 2017, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de rédacteur général d'actes de la conservation de la propriété foncière

Le chef du gouvernement,

Sur proposition du secrétaire d'Etat des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre