Arrêté du Chef du Gouvernement du 15 novembre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des instances, des établissements publics et entreprises publiques

Arrêté du Chef du Gouvernement du 15 novembre 2020, portant prorogation de l’application des dispositions exceptionnelles pour le travail des agents de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif,  des instances, des établissements publics et entreprises publiques. 

Le Chef du Gouvernement, 

Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique,  

Vu la Constitution, 

Vu le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des