Arrêté du chef du gouvernement du 16 octobre 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du greffe au Tribunal Administratif

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15-10-2019

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15-10-2019



Arrêté du chef du gouvernement du 16 octobre 2019, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef du greffe au Tribunal Administratif.


Le chef du gouvernement, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 83 -112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011,

Vu le décret n° 2004 - 2376 du 14 octobre 2004, portant