Arrêté du chef du gouvernement du 1er mars 2017, fixant le montant de la valeur des acquisitions d’immeubles au profit de l’Etat soumis à l’autorisation du chef du gouvernement

Le chef du gouvernement, 

Vu la constitution,

Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 et notamment son article 98,

Vu l’arrêté du Premier