Arrêté du ministre de la justice du 17 février 2020, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire aux gouvernorats de Kébili, Kasserine, Mahdia, Medenine, Tataouine, Gabès, Jandouba, Tozeur et Sfax

Arrêté du ministre de la justice du 17 février 2020, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire aux gouvernorats de Kébili, Kasserine, Mahdia, Medenine, Tataouine, Gabès, Jandouba, Tozeur et Sfax.
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Le ministre de la justice,

Vu la constitution,

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-6 du 6 février 2017 et notamment son article 3 (nouveau),

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de