Arrêté du ministre de la justice du 18 février 2019, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Tataouine

Arrêté du ministre de la justice du 18 février 2019, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire au gouvernorat de Tataouine.  

Le ministre de la justice,  

Vu la constitution,  

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-6 du 6