Arrêté du ministre de la justice du 19 février 2019, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire

Arrêté du ministre de la justice du 19 février 2019, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire. 

Le ministre de la justice,  

Vu la constitution,  

Vu le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l'immatriculation foncière obligatoire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2017-6 du 6 février 2017 et notamment son article 3 (nouveau),  

Vu le décret n° 2010-3152 du 1er