Arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2017, fixant la date d'ouverture de la cour d'appel à Jendouba

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Le ministre de la justice, 

Vu la constitution,

Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou compétée et notamment son article 2,

Vu le décret n° 74-1062