Arrêté du ministre de la justice du 21 mars 2017, fixant la date d'ouverture du siège auxiliaire du tribunal immobilier à Jendouba

​

Le ministre de la justice, 

Vu la constitution,

Vu le décret beylical du 19 février 1957, portant réorganisation du tribunal immobilier de Tunisie,

Vu  le code des droits réels promulgué par la loi   n° 65-5 du 12 février 1965 et notamment son article 310,

Vu le décret n° 94-1156 du 23 mai 1994, fixant les sièges auxiliaires du tribunal