Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 507-20 du 5 février 2020 relatif aux spécifications techniques et modalités d’utilisation des moyens de sauvetage et de communication permettant la transmission des messages de détresse par les navires de pêche non pontés ou semi pontés

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 507-20 du 5 février 2020 relatif aux spécifications techniques et modalités d’utilisation des moyens de sauvetage et de communication permettant la transmission des messages de détresse par les navires de pêche non pontés ou semi pontés

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LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu le décret n° 2-18-103 du 19 joumada II