Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 82-20 du 7 janvier 2020 portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 82-20 du 11 joumada I 1441 (7 janvier 2020) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.

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LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu la loi n°  9-94 sur la protection des obtentions végétales, promulguée par le dahir n°  l-96-255  du 12 ramadan 1417  (21 janvier 1997) ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des