Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1012-20 du 26 mars 2020 portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°1012-20 du 1er chaabane 1441 (26 mars 2020) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.

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LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,

Vu la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, promulguée par le dahir n°1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) ;

Vu la loi n° 25-08 portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n° 1-09-20