Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 octobre 2017, portant modification du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique approuvé par l'arrête du 9 juillet 2005

Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 16 octobre 2017, portant modification du cahier des charges types de la production animale selon le mode biologique approuvé par l'arrête du 9 juillet 2005.  

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,  

Vu la constitution,  

Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative à l'agriculture biologique,  

Vu le décret n° 2012-438 du 26 mai 2012, fixant la composition et