Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19 janvier 2017, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national des obtentions végétales
version
18-01-2017
version
18-01-2017
version
18-01-2017
Arrêté du
ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 19
janvier 2017, complétant l'arrêté du 24 juin 2000, fixant la liste des plantes
susceptibles d'être protégées, les données et la méthode d'inscription des
demandes et des certificats d'obtentions végétales sur le catalogue national
des obtentions végétales.
Le ministre de
l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3