Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 février 2017, portant extension du périmètre d'intervention foncière agricole de Hicher de la délégation de Bizerte Sud, au gouvernorat de Bizerte et ouverture des opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre
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27-02-2017
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27-02-2017
Arrêté du ministre de
l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 28 février 2017,
portant extension du périmètre d'intervention foncière agricole de Hicher de la
délégation de Bizerte Sud, au gouvernorat de Bizerte et ouverture des
opérations d'aménagement foncier dans ce périmètre.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2000-29 du 6 mars 2000 et notamment ses articles