Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 mai 2021, portant création d’un périmètre d’intervention foncière agricole à El garaa de la délégation de Makther, au gouvernorat de Siliana, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre

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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 27 mai 2021, portant création  d’un périmètre d’intervention  foncière agricole à El garaa de la  délégation  de Makther, au  gouvernorat  de Siliana, et ouverture des opérations d’aménagement foncier dans ce périmètre.  

Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,  

Vu la Constitution, 

Vu la loi n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l’Agence foncière agricole,