Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1071-20 du 15 avril 2020 complétant et modifiant l’arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1964-06 du 15 août 2006 fixant les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 1071-20 du 21 chaabane 1441 (15 avril 2020) complétant et modifiant l’arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 1964-06 du 20 rejeb 1427 (15 août 2006) fixant les prix et les marges commerciales maxima du sucre raffiné à tous les échelons de la commercialisation.

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LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu la loi n° 104-12 sur la liberté des prix et de la