Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3480 -19 du 5 novembre 2019 portant dispense de l’obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production pour les producteurs de certaines matières fiscales

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 3480 -19 du 7 rabii I 1441 (5 novembre 2019) portant dispense de l’obligation de dépôt des déclarations de mise en œuvre et de production pour les producteurs de certaines matières fiscales.

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LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l’administration