Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 699-20 du 13 février 2020 fixant les modalités de l’émission par la Société nationale des autoroutes du Maroc de nouvelles obligations en échange d’anciennes obligations jouissant de la garantie de l’Etat et non amorties à concurrence d’un montant maximum de deux milliards (2.000.000.000) de dirhams

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 699-20 du 18 joumada II 1441 (13 février 2020) fixant les modalités de l’émission par la Société nationale des autoroutes du Maroc de nouvelles obligations en échange d’anciennes obligations jouissant de la garantie de l’Etat et non amorties à concurrence d’un montant maximum de deux milliards (2.000.000.000) de dirhams.

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LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu le décret n° 2-16 -817 du 29 moharrem  1438 (31 octobre 2016)