Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°1786-20 du 13 juillet 2020 fixant les modalités de réalisation des opérations de garantie du risque de financement par le fonds de placement collectif en titrisation et les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle qui leur sont applicables

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°1786-20 du 13 juillet 2020 fixant les modalités de réalisation des opérations de garantie du risque de financement par le fonds de placement collectif en titrisation et les conditions en matière de règles prudentielles et de contrôle qui leur sont applicables

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LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs, promulguée par le dahir n°