Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2214-19 du 27 décembre 2019 fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques

Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n°2214-19 du 27 décembre 2019 fixant les modalités de fonctionnement de la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques

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LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION,

Vu la loi n°17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n°1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 64-6 ;

Vu le décret n°2-18-1009 du 23 chaabane